Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION BRING APPLICATION


Préambule


Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après nommées « CGU ») ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation du Site et de l’Application. Les CGU s’appliquent à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.


Toute personne ayant accès au Site et à l’Application, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site et à l’Application, l’objet et la finalité de son accès au Site et à l’Application est un utilisateur (ci-après nommé l’«Utilisateur»).


Acceptation des conditions générales d’utilisation


L’Utilisateur est présumé connaître et accepter, sans réserve, l’ensemble des CGU du seul fait de sa connexion au Site et de la création de son compte utilisateur sur l’Application, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés.


Ainsi, en utilisant l’Application, l’Utilisateur garantit à l’Éditeur avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.


Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie de ces CGU, il doit cesser immédiatement d’utiliser le Site et l’Application.


L’Éditeur peut à tout moment modifier les termes des CGU. L’Utilisateur est donc invité à lire attentivement et à chaque connexion les CGU qui sont accessibles via le Site via l’adresse bringeneve.ch ou via l’Application qui renvoie vers le Site et qui sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par l’Éditeur.


Objet de l’application


L'application a pour but de permettre à l'utilisateur de commander chez les partenaires Bring et se faire livrer en moins d’une heure mais cela peut varier en fonction du partenaire et l’utilisateur à la possibilité de paramétrer un horaire de livraison dans la journée.

L'application est divisée en 4 parties : Food, Market, Shopping et la demande personnalisée qui renvoi l'utilisateur vers la fonction Sms/Whattaps de son smartphone pré-rempli « Salut Bring, j’ai besoin d’un service » vers le numéro de messagerie Bring (079 507 93 03).

L'utilisateur qui passe une commande via la plateforme BRING est une personne physique ou morale.



Prix de Livraison partenaire


Le prix de livraison avec les partenaires présents dans les onglets FOOD/MARKET/SHOPPING est calculé en fonction de la distance qui sépare l'adresse du partenaire et l'adresse de livraison indiqué par l'utilisateur au moment de la validation de sa commande.


0 a 1 km = 5.90.- 1 a 2 km = 8.5.- 2 a 3 km = 10.5.- 3 a 4 km = 12.5.- 4 a 5 km = 14.5.- 5 a 6 km = 17.- 6 a 7 km = 18.- 7 a 8 km = 19.- 8 a 10km= 20.- 10 a 11km= 21.- 11 a 12km = 24.-


Pour l'onglet "Demande personnalisée" les tarifs seront calculés au cas par cas sur devis en fonction de la demande personnalisée par messagerie.


Accès à l’application


L’Éditeur met à la disposition des Utilisateurs l’Application et l’ensemble de ses services qui sont accessibles par la création d’un compte sur l’Application.


Pour accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.


L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple App Store » et « Google Play Store ». L’Application est donc proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coût d’abonnement auprès de l’opérateur mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.


L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes sur ledit formulaire. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations à chaque changement de situation.


L’Application n’est accessible qu’aux Utilisateurs étant âgés de plus de 18 ans.


L’Éditeur se réserve le droit de demander la justification écrite à tout moment de l’âge de l’Utilisateur et de procéder à toutes vérifications ainsi que de supprimer l’inscription de l’Utilisateur qui ne remettrait pas immédiatement ladite justification. Les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) acceptent en conséquence d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGU. Ils reconnaissent qu’il leur incombe de surveiller l’utilisation faite par les Utilisateurs mineurs du Site et de l’Application.


L’Utilisateur est informé que l’Éditeur se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, tout ou partie des services proposés.


Les présentes Conditions générales Clients ne s’appliquent qu’au Service BRING n’est pas responsable de l’Offre. Le cas échéant, les conditions générales des partenaires seront en plus applicables à l’Offre.


En passant une Commande, le Client s’engage dans une relation contractuelle directe avec le Partenaire pour la fourniture de l’Offre sélectionnée et s’engage par la commande a aucun droit de remboursement sauf en cas d’annulation consentie par le Partenaire.



Contrat Client/Bring


Le processus de validation de la commande passe par le bouton « Passer Commande » une fois celle-ci passée le contrat est conclue entre l’utilisateur et Bring et ne peut être mis en œuvre par le partenaire que si le client fournit des informations exactes et complètes sur ses coordonnées.

Il y a deux types de paiement sélectionnable en cliquant :

Le bouton Cash + la pop-up de confirmation d’achat.

Carte Bancaire sur le bouton « Payer pour XXCHF » après avoir entré les informations de carte bancaire + Pop up de validation confirmation.

Lors de la livraison de la commande le client se doit d’être présent à l’adresse indiquée afin de pouvoir réceptionner la commande.


Une fois la commande passée le client peut à sa discrétion verser un pourboire en espèces au coursier.

Une fois la commande livrée elle apparaîtra dans l’historique de commandes dans l’espace personnel de l’utilisateur, dans le cadre du paiement par Carte bancaire l’utilisateur recevra un reçu par mail de la prise en compte de son paiement.

Le client n’a pas le droit de résilier le contrat de commande sans l’accord de Bring-ch Sarl sauf cas de force majeur et en accord avec Bring-ch qui aura consulté le partenaire au préalable.

Pour la demande personnalisée le contrat prend acte à partir du moment où le client a validé le devis par sms.

En cas de réclamation le client doit faire parvenir sa plainte par courriel à Bring2019@icloud.com dans un délai opportun après constatation de manquements accompagnées de précisions claires et importantes.

Bring se réserve le droit de répondre aux réclamations dans les meilleurs délais.

L’annulation d’une commande n’est permise que si Bring-ch indique explicitement à l’utilisateur.

Le Partenaire est en droit de modifier la commande pour le remplacement d’un produit en accord trilatérale entre le client, Bring et le partenaire.


Si un client passe une fausse commande en donnant des informations inexactes ou que Bring appréhende des doutes concernant l’exactitude ou l’authenticité des informations du contact,

Bring se donne le droit de supprimer ou de refuser les commandes en cours ou futures de ce client.

Si le client passe des commandes fausses où frauduleuses Bring se réserve le droit d’en informer la police.

Gestion des identifiants


L’adresse mail et le mot de passe (ci-après nommés les « Identifiants ») permettent à chaque Utilisateur de s’identifier et de se connecter à l’Application. Ils sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés que sur demande de leur titulaire ou à l’initiative de l’Éditeur.

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de ses Identifiants qu’il s’engage à conserver secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l’Utilisateur devra immédiatement informer l’Éditeur.

L’Utilisateur peut alors :

soit procéder à la modification de son mot de passe ou de son adresse mail directement - depuis l’Application

soit solliciter le remplacement de ses Identifiants auprès de l’Éditeur

Chaque Utilisateur est en conséquence seul responsable de l’utilisation de l’Application faite sous son identification. Toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant les Identifiants sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. En conséquence, l’Éditeur ne pourra pas être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des Identifiants de l’Utilisateur par un tiers.


Résiliation


L’Utilisateur peut à tout moment résilier son Compte en contactant l’Éditeur par voie électronique à l’adresse suivante : Bring2019@icloud.com

Disponibilité et suspension de l’accès à l’application


L’Éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer que l’accès et le fonctionnement du Site et de l’Application soient assurés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans interruption, étant précisé que cet engagement ne constitue qu’une obligation de moyen.


Toutefois, l’Éditeur ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire du Site et de l’Application en cas de maintenant du Site, de l’Application ou des serveurs sur lequel ils sont hébergés, en cas de survenance d’évènements extérieurs à sa volonté et à son contrôle et en raison de cas de force majeure.


L’Éditeur informera au préalable l’Utilisateur de l’indisponibilité si l’évènement à l’origine de l’indisponibilité est prévisible.


L’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application en cas de perte, vol et/ou utilisation frauduleuse des Identifiants de l’Utilisateur dont ce dernier l’a informé, en cas d’utilisation non conforme aux dispositions des présentes, en cas d’opération de maintenance. La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en raison de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.


Engagement des utilisateurs


L’utilisateur est informé que l’ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables sur Internet.


Comportement et Engagement générale des utilisateurs


Lors de son inscription et à l’occasion de toute utilisation du Site et de l’Application, tout Utilisateur s’engage, tant à l’égard de l’Éditeur que des autres Utilisateurs inscrits et de manière générale de tout tiers, à :

Fournir des données exactes, actualisées, vraies, complètes ;

Ne pas fournir de données erronées, obsolètes ;

Ne pas usurper, en tout ou partie, l’identité, le titre ou la qualité d’un tiers ;

Respecter la gestion des accès et en particulier ne pas masquer sa véritable identité en se connectant sous les paramètres personnels d’un autre Utilisateur ;

Garder confidentiels ses Identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers ;

Ne pas faire une utilisation frauduleuse de l’Application.

Avertir l’Éditeur de tous les dysfonctionnements logiques et techniques qu’il pourrait constater et toutes les anomalies qu’il pourrait découvrir.        

En cas de non-respect des engagements énoncés ci-dessus par l’Utilisateur, l’Éditeur se réserve la possibilité de suspendre ou refuser son accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de l’Application.

Tout Utilisateur qui s’inscrit et qui utilise l’Application notamment en publiant des données à caractère personnel le concernant, reconnaît qu’il y procède sous ses entières et exclusives responsabilités, et notamment la responsabilité du fait de la diffusion et de la reproduction des informations, et du fait des conséquences qui en découlent vis-à-vis des autres Utilisateurs, et/ou des tiers intéressés.

Il est enfin strictement interdit, sous peine de sanctions pénales et/ou civiles, de procéder à l’extraction d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la base de données constituée des données diffusées via les parties publiques des différents services.

L’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’Éditeur, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

L’Utilisateur s’engage tant à l’égard de l’Éditeur, que des autres Utilisateurs et de manière générale de tout tiers, à respecter de manière inconditionnelle l’ensemble de la législation applicable, et plus particulièrement :

Le droit de la propriété intellectuelle applicable aux créations multimédias, aux logiciels, aux textes, aux bases de données, aux photos, aux vidéos, aux marques déposées, aux images de toute nature ;

Le droit à l’image des modèles figurant sur des photographies ;

La loi informatique, Fichiers et libertés en matière de protection des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;

Le droit de la presse ;

Le dispositif légal de protection de la fraude informatique.

En conséquence, tout Utilisateur inscrit s’interdit tant à l’égard de l’Éditeur, que des autres Utilisateurs inscrits et de manière générale de tout tiers :

De créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;

De transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur ;

D’entraver les Services Interactifs ;

De reprendre tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ;

De reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif et de manière générale toute donnée de quelque nature qu’elle soit, tout rédactionnel, graphique ou autre de l’Éditeur ou d’un tiers ;

De procéder ou même de tenter une intrusion au sein du Site et/ou de l’Application ou du système d’information d’administration du Site et/ou de l’Application ou de modifier, totalement ou partiellement les éléments qui y sont contenus ;

L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser l’Éditeur de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de ces garanties ;

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes CGU s’expose à des poursuites civiles et/ou pénales.

L’Utilisateur s’engage expressément :

À télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;

À ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

À ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de l’Éditeur ;

À ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;

À ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;

À ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;

À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application ;

À ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de l’Éditeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;

À ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

À informer l’Éditeur dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;

Ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

Administrateur de l’application


La fonction de l’administrateur du Site est de garantir le bon fonctionnement de celui-ci et de veiller à sa sécurité. Il entre dans sa mission de faciliter l’application des présentes CGU et de s’assurer du comportement loyal et responsable de chaque Utilisateur. Pour toute information, vous pouvez contacter Bring2019@icloud.com


Données à caractère personnel


L’Utilisateur est informé que :

L’Éditeur met en œuvre à partir de l’Application des traitements de données à caractère personnel en vue de permettre l’accès à l’Application et leur utilisation par l’Utilisateur, à des fins de gestion administrative de l’application ;

L’Éditeur informe l’Utilisateur que des analyses anonymes de statistiques seront effectuées afin de connaitre les pages consultées sur l’Application ;

Le renseignement des champs lors de la connexion à l’Application est nécessaire pour permettre à l’Éditeur de gérer et administrer le compte de l’Utilisateur. A défaut de renseignement de ces champs, aucune création de compte et donc aucune connexion ne peut être validée.

Le traitement est effectué sous la responsabilité du délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes :  Bring2019@icloud.com

Les destinataires des données collectées sont l’Éditeur pour les données nécessaires à la gestion du compte Utilisateur, à l’envoi de messages électroniques et à votre participation à l’Application, ainsi que ses partenaires pour la personnalisation des annonce publicitaires.

Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes :

Pour gérer le compte de l’Utilisateur : pendant toute la durée de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ;

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, l’Éditeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables.

L’Utilisateur dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. L’Éditeur se conformera à la demande de l’utilisateur sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.

L’Utilisateur dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données le concernant. Le retrait de son consentement n’affecte pas la licité du traitement effectué avant ce retrait.

L’Utilisateur peut mettre en œuvre ces droits :

Par courrier électronique à l’adresse suivante : Bring2019@icloud.com

Évolution des conditions générales d’utilisations

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par l’Éditeur aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. L’Éditeur invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

 

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